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ARTICLE N° 23 #Réglementation

La déclaration de mon site
à la CNIL est obligatoire ?

ESSENTIEL DE L'ARTICLE
La CNIL ou Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller à ce l'informatique ne porte pas atteinte aux citoyens.

Dans certains cas il est obligatoire pour un site Internet de déclarer auprès de la CNIL sa base de données de collecte d'informations sur ses utilisateurs, (membres, prospects ou clients), c'est notamment le cas des boutiques e-commerce qui sont naturellement assujettis à un certain nombre de règles juridiques. De manière générale, un boutique en ligne enregistre les données personnelles de ses clients afin de pouvoir livrer les commandes et éditer les factures. Ces données sont protégées par la loi et ne doivent pas être utilisées abusivement par le propriétaire du site. C'est pourquoi toutes les boutiques e-commerce sont tenues de déclarer leur existence à la CNIL.

Comment déclarer ?

Pour savoir si vous devez déclarer votre site Internet à la CNIL vous pouvez utiliser « l'outil du site de la CNIL » disponible à l'adresse suivante :
https://www.cnil.fr/fr/declarer-un-fichier

Vous devez cocher votre type d'activité et l'outil vous affichera une liste de dispenses. Si votre activité fait partie des dispenses vous n'êtes pas obligé de vous déclarer.

Les risques en cas d'oubli de déclaration

L'article 226-16 du Code pénal précise bien que « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende ».

Les risques en cas d'utilisation non conforme des données personnelles

Pour une utilisation abusive des données personnelles peut aboutir à une amende de 300 000 euros et une sanction pénale de 5 ans d'emprisonnement.

La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

ESSENTIEL

  • Dans certains cas il est obligatoire pour un site Internet de déclarer auprès de la CNIL sa base de données de collecte d'informations
  • Pour savoir si vous devez déclarer votre site Internet à la CNIL vous pouvez utiliser « l'outil du site de la CNIL »
  • Les risques en cas d'oubli de déclaration sont cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende
  • idem dans le cas d'utilisation non conforme des données personnelles

RECOMMANDATIONS

  • Prenez soin de contrôler si votre projet nécessite une déclaration CNIL ou non
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