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ARTICLE N° 13 #Général

Suis-je propriétaire
de mon site Internet ?

ESSENTIEL DE L'ARTICLE
La question de la propriété intellectuelle d'un site internet n'est souvent pas abordée a priori, cela reste toutefois un sujet sensible assujetti à une difficulté juridique.
Qu'en est-il concrètement ?

Site sur-mesure

Dès lors que vous faites développer votre site Internet par un prestataire externe

  • développeur indépendant personne physique (freelance)
  • web agency personne morale

Vous ne serez jamais réellement propriétaire de votre site Internet car les créations numériques sont protégées en droit français au titre du droit d'auteur. Il faudra demander à votre prestataire une cession des droits formalisée pour pouvoir exploiter comme vous le souhaitez votre site internet.

Lors de la création d'un site internet, ce point est souvent occulté mais peut dans certains cas, poser des problèmes à posteriori (lorsque qu'il subvient une discorde entre le client et le prestataire par exemple, ou lorsque que le client décide de partir avec son projet chez un autre prestataire). Effectivement le Client devient tributaire du Prestataire qui peut refuser de céder les droits d'auteur à ce dernier.

Ceci est valable pour :

  • Les codes sources du site internet
  • Les créations graphiques, le design, etc

Dans le cas où vous souhaitez posséder les droits d'auteur (pas seulement les droits d'utilisation), il est probable que votre prestataire vous demande un tarif très élevé

Ce point doit toutefois être abordé et les Conditions Générales de Vente du professionnel doivent faire apparaître des informations claires sur cet aspect.

Cas du site Open Source (CMS)

Posséder les droits d'auteur d'un site open source ne sera même pas possible, car votre prestataire ne possède pas ces droits lui-même, il ne peut donc pas vous les céder. En outre, le cas du site Open Source est d'autant plus complexe que ce dernier à certainement été modifié, adapté, personnalisé par votre prestataire.

Origine de ces difficultés juridiques

Les logiciels, les programmes, les créations graphiques et plus généralement les créations numériques, sont protégés par le droit français au titre du droit d’auteur.
Il s'agit de règles historiques dont la vocation est de conférer un monopole d’exploitation sur une œuvre de l’esprit originales.

Ce formalisme est édicté par l’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle dans les termes suivants :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. […] »

ESSENTIEL

  • Vous ne serez jamais réellement propriétaire de votre site Internet car les créations numériques sont protégées en droit français au titre du droit d'auteur
  • Dans le cas où vous souhaitez posséder les droits d'auteur, cela risque de vous coûter cher
  • Posséder les droits d'auteur d'un site open source ne sera pas possible
  • Ce formalisme est édicté par l’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle

RECOMMANDATIONS

  • Bien étudier les Conditions Générales de Vente du prestataire
  • Interroger votre prestataire sur une éventuelle procédure de migration vers un autre hébergeur.
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